Le Parlement a soutenu aujourd’hui des règles européennes plus efficaces pour les permis de travail et de séjour combinés pour les ressortissants de pays tiers.
La mise à jour de la directive sur le Permis unique, qui avait été adoptée en 2011, et qui établissait une procédure administrative unique pour la délivrance d’un permis aux ressortissants de pays tiers souhaitant vivre et travailler dans l’UE, ainsi qu’un ensemble commun de droits pour les travailleurs de pays tiers, a été adoptée aujourd’hui par 465 voix pour, 122 contre et 27 abstentions.
Des décisions plus rapides sur les demandes
Dans les négociations, les députés ont réussi à fixer une limite de 90 jours pour la prise de décision sur les demandes de permis unique, par rapport aux quatre mois actuels. Les procédures qui concernent les dossiers particulièrement complexes pourront obtenir une prolongation de 30 jours, mais le délai de délivrance d’un visa, lorsqu’il est nécessaire, n’a pas été inclus. De nouvelles règles introduisent la possibilité pour un titulaire d’un titre de séjour en cours de validité de demander également un permis unique à l’intérieur du territoire, de sorte qu’une personne qui réside légalement dans l’UE pourrait demander à changer son statut juridique sans devoir retourner dans son pays d’origine.
Changement d’employeur
En vertu des nouvelles règles, les titulaires d’un permis unique auront le droit de changer d’employeur, de profession et de secteur du travail. Dans les négociations, les députés ont veillé à ce qu’une simple notification du nouvel employeur suffise. Les autorités nationales disposeront alors de 45 jours pour s’opposer à ce changement. Les députés ont également limité les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être soumise à des tests du marché du travail.
Les États de l’UE auront la possibilité d’exiger une période initiale de six mois maximum rendant impossible le changement d’employeur. Toutefois, un changement au cours de cette période pourra être possible dans le cas où l’employeur commettrait une infraction grave sur le contrat de travail, par exemple en imposant des conditions de travail qui relèvent de l’exploitation.
Chômage
Si le titulaire d’un permis unique est au chômage, il bénéficiera de trois mois — ou six s’il dispose de ce permis depuis plus de deux ans — pour trouver un autre emploi, et ceci avant le retrait de son permis, contre deux mois selon les règles actuelles. Les États de l’UE peuvent décider d’étendre ces périodes. Si un employé a subi des conditions de travail particulièrement abusives, les États membres prolongeront de trois mois la période de chômage pendant laquelle le permis unique restera valable. Si un titulaire d’un permis unique est au chômage pendant plus de trois mois, les États membres pourront exiger de ce dernier de prouver qu’il dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’assistance sociale.
Citation
Après le vote, le rapporteur Javier Moreno Sanchez (S&D, Espagne) a déclaré: « L’immigration régulière est le meilleur instrument pour lutter contre l’immigration irrégulière et les trafiquants d’êtres humains ; elle est donc nécessaire et positive. Nous avons besoin d’une approche globale qui gère non seulement les flux migratoires irréguliers, mais qui favorise également la cohérence entre les différents instruments de l’immigration régulière et la pleine intégration des travailleurs étrangers dans nos sociétés.
La révision de la directive sur le permis unique profitera à la fois aux travailleurs des pays tiers et à nos entreprises : il sera plus facile pour les travailleurs des pays tiers de se rendre régulièrement en Europe et pour nos entreprises de trouver les travailleurs dont elles ont besoin. Dans le même temps, nous éviterons et préviendrons l’exploitation du travail en renforçant les droits des travailleurs des pays tiers et en améliorant leur protection contre les abus ».
Prochaines étapes
Les nouvelles règles doivent maintenant être officiellement approuvées par le Conseil. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive pour introduire les modifications de leur législation nationale. Cette législation ne s’appliquera pas au Danemark et en Irlande.
Mouhamadou Moustapha THIAM
