Le collectif des Avocats de l’ ex-président de la République Islamique de Mauritanie Mohamed Ould Abdel Aziz vient de saisir ce lundi 27 février 2023 le Conseil Constitutionnel. Ceci d’une requête tendant à obtenir une décision déclarant la loi anti-corruption contraire aux dispositions de la constitution et aux conventions internationales sur les Droits de l’homme.
Selon Me Ciré Clédor Ly, l’un des avocats dudit collectif, les dispositions portées à l’appréciation des honorables membres du Conseil violent la présomption d’innocence, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, la légalité des crimes et délits, les Droits et libertés fondamentales protégés et garantis par la constitution et les conventions internationales ratifiée par le pays, ainsi que les préceptes et valeurs fondamentaux de l’Islam, le principe de l’indépendance des juges et de l’impartialité des magistrats qui sont récompensés en cas de condamnation des accusés.
À cet effet, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision.