Les personnes visées par ce que l’on appelle les poursuites-bâillons, généralement les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, bénéficieront d’un certain nombre de garanties et de mesures procédurales. Ces garanties et mesures s’appliqueront aux demandes manifestement infondées ou aux procédures judiciaires abusives en matière civile ayant des implications transfrontalières.
Garanties procédurales
Les personnes visées par des poursuites-bâillons peuvent demander au tribunal de rejeter une demande manifestement infondée le plus tôt possible. Si la procédure est jugée abusive, le tribunal peut décider que le demandeur doit assumer les frais de procédure, y compris les frais de représentation juridique encourus par la victime d’une poursuite-bâillon. Afin d’assurer l’indemnisation du défendeur, le tribunal peut également ordonner au demandeur de fournir une garantie financière pour les frais de la procédure et, si le droit national le prévoit, pour les dommages subis par le défendeur.
Les tribunaux doivent se prononcer sur le rejet anticipé d’une affaire et sur l’octroi d’une garantie financière de manière accélérée.
Afin de décourager de telles actions en justice abusives, le juge peut également décider de soumettre la partie qui a initié l’affaire-bâillon à des sanctions ou à d’autres mesures tout aussi efficaces.
Incidences transfrontalières et jugements de pays tiers
Aux termes de la directive, une poursuite-bâillon sera considérée comme ayant des implications transfrontalières, à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même État membre que la juridiction saisie de l’affaire et que tous les autres éléments pertinents pour la situation concernée ne soient situés dans cet État membre.
Si une personne résidant dans l’UE est visée par une poursuite-bâillon dans un pays tiers, les États membres de l’UE doivent refuser la reconnaissance et l’exécution de cette décision d’un pays tiers si elle est considérée comme manifestement infondée ou abusive dans l’État membre en question.
Mouhamadou Moustapha Thiam
Afripresse.com
