Les ambassadeurs des États membres de l’UE (Coreper) se sont mis d’accord sur un projet de règlement qui met à jour un mécanisme permettant à l’UE de suspendre l’exemption de visa pour les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent dans l’espace Schengen. Cette nouvelle loi, une fois adoptée, renforcera la boîte à outils de l’UE pour contrer les situations où l’exemption de visa est utilisée de manière abusive ou va à l’encontre des intérêts de l’UE.
Les États membres ont décidé d’inclure également la possibilité de suspendre le régime d’exemption de visa en cas de détérioration significative et brutale des relations extérieures de l’UE avec un pays tiers, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Les motifs existants suivants restent en vigueur : une augmentation substantielle du nombre de ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l’entrée ou qui dépassent la durée de séjour ; une augmentation substantielle du nombre de demandes d’asile infondées émanant de ressortissants d’un pays tiers pour lequel le taux de reconnaissance est faible ; une diminution de la coopération avec l’UE en matière de réadmission des personnes qui ont été invitées à quitter le territoire de l’UE et un risque ou une menace imminente pour l’ordre public ou la sécurité intérieure (par exemple, en raison d’une augmentation des infractions pénales).
Un autre motif qui fait déjà partie du mécanisme actuel, à savoir le non-respect des critères de libéralisation des visas par les partenaires qui ont participé à un dialogue sur la libéralisation des visas pour devenir exempts de visa, est désormais énoncé plus clairement dans le nouveau règlement.
Seuils de suspension
Le mandat de négociation du Conseil détaille également les seuils de déclenchement du mécanisme. Ces seuils quantifient les augmentations des cas suivants : de refus d’entrée et de dépassement de la durée de séjour ; les demandes d’asile infondées ; et les infractions pénales graves. Les États membres ont fixé ce chiffre à 30 % (contre 50 % dans la proposition de la Commission). D’autre part, le seuil d’évaluation pour déterminer si un taux de reconnaissance de l’asile doit être considéré comme faible a été fixé à 20 % (au lieu des 4 % proposés).
Durée de la suspension temporaire
La durée de suspension temporaire de l’exemption de visa a été portée de 9 à 12 mois et peut être prolongée de 24 mois supplémentaires (au lieu de 18 mois dans le système actuel). Au cours de cette phase de suspension, la Commission européenne engagera un dialogue avec le pays tiers afin de prendre des mesures pour remédier aux circonstances qui ont conduit à la suspension.
Si aucune solution n’est trouvée pour remédier à la situation, l’UE peut décider de révoquer définitivement le régime d’exemption de visa.
Période de référence
La période de référence permettant d’identifier l’existence de circonstances pouvant conduire à une suspension a été modifiée pour couvrir au moins deux mois. Cela permettra de prendre en considération des périodes de référence plus longues (par exemple, les tendances annuelles), et pas seulement des changements soudains dans les circonstances pertinentes.
Mouhamadou Moustapha Thiam
Afripresse.com
