Sénégal – Union européenne : Un accord de pêche transparent et réglementé
L’Accord de partenariat de pêche durable UE-Sénégal et son protocole de mise en œuvre garantissent un cadre légal, transparent, et assorti de contreparties gagnant-gagnant. Il participe à une meilleure gouvernance des océans et à la protection du secteur des pêches et des emplois qui en dépendent.
Il s’agit d’assurer que
les quotas de pêche alloués par le Sénégal aux bateaux européens correspondent
à une ressource non ciblée par les pêcheurs sénégalais et disponible en
quantité suffisante, en adéquation les principes d’une pêche durable et responsable.
Ces quotas concernent exclusivement des
espèces bien déterminées – le thon et le merlu noir – et ne font pas l’objet de
licences de pêches qui pourraient interférer avec la pêche artisanale
sénégalaise.
Pour rappel : la
pêche artisanale sénégalaise représente environ 400 000 tonnes débarquées par
an, et la pêche industrielle (nationale et étrangère) environ 100 000 tonnes.
Pour rappel aussi : un
minimum de 25% des marins embarqués sur les navires européens sont de
nationalité sénégalaise.
Par ailleurs, la pêche au
thon dans l’Atlantique est régulée par un organisme international, l’ICCAT,
dont le Sénégal est membre et dans les instances duquel il est représenté plus
haut niveau.
Le nouveau protocole a été négocié entre les parties en
juillet 2019. Ces négociations se sont appuyées sur une évaluation indépendante
du protocole précédent (2014-2019) et les meilleurs avis scientifiques
disponibles (sénégalais et européens), ainsi que sur des consultations menées
avec les opérateurs et la société civile au Sénégal et en Europe.
A la fin des négociations, le protocole d’accord doit
encore être adopté par le Parlement européen, qui vient de donner son feu vert
ce 12 novembre, puis par le Conseil des Etats membres de l’UE dans les prochaines
semaines. Un processus de ratification
est en cours en parallèle au Sénégal.
Ce nouveau protocole représente un montant global de
plus de 15,25 millions d’euros sur 5 ans, soit plus de 3 millions d’euros par
an. Ce montant comprend:
- une contribution financière annuelle de l’Union
européenne d’un montant de 1,7 millions au Trésor sénégalais, et : - une contribution qui sera payée au Trésor par les
armateurs européens en contrepartie des licences accordées et des captures
effectives (et vérifiées par les autorités du Sénégal), estimée à 1,350 millions d’euros par an.
Ce nouveau protocole est caractérisé par les éléments
suivants :
– un appui sectoriel annuel de 900 000 euros par an,
en hausse de 20 %, à la bonne gouvernance dans le secteur des pêches du
Sénégal, en particulier pour soutenir la pêche artisanale ; mais aussi
pour renforcer la lutte contre la pêche illégale, la surveillance des activités
de pêche, et la recherche;
– une durée de 5 ans, qui permet d’apporter la
sécurité juridique pour les opérateurs et des garanties de financement stables
pour le Sénégal;
– une garantie d’emploi de marins sénégalais à bord
des navires européens pour au moins un quart de l’équipage;
– des possibilités de pêches permettant de mener leur
activité dans les eaux sénégalaises à maximum
- 28 thoniers senneurs,
10 thoniers canneurs et désormais 5 thoniers palangriers, - 2 merlutiers
Ces 45 navires opèrent sur toute la longueur de la
côte ouest-africaine, et ne sont donc pas concentrés au Sénégal.
En ce qui concerne les quotas annuels : il faut
noter que dans le nouveau protocole, ils ont été revus à la baisse : à
savoir 10 000 tonnes pour les thonidés (au lieu de 14 000 tonnes précédemment) et
1 750 tonnes de merlu noir (au lieu de 2 000 tonnes). Par ailleurs, des dispositions ont été introduites pour limiter les
captures accidentelles d’oiseaux de mer et de mammifères marins. Surtout, le rôle des
observateurs scientifiques a été renforcé : comme indiqué plus haut, les
licences de pêches sont accordées à l’issue d’un processus qui prend en compte
la recherche scientifique, pour assurer un contrôle de la disponibilité de la
ressource halieutique. Le nouveau protocole met l’accent sur la capacité
scientifique en conduisant une évaluation annuelle conjointe (à travers le
comité scientifique conjoint UE-Sénégal) de l’impact de la pêche par les
navires européens et des autres flottes ciblant les mêmes ressources.
L’Accord de partenariat de pêche durable entre le
Sénégal et l’UE a permis de nombreuses réalisations en faveur des acteurs de la
pêche depuis 2014. Citons : la modernisation du quai de pêche de Hann ;
la construction du quai de Ndangane Sambou ;
les travaux de re-certification du navire de recherche Itaf Deme, l’immersion de 10 000 pots à
poulpe tous les ans ; et celle de trois navires obsolètes pour créer des
récifs artificiels de reproduction des espèces ; l’achat de 26 000 gilets
de sauvetage et de 100 kits de géolocalisation pour renforcer la sécurité en
mer des pêcheurs artisans.
Enfin l’Accord de pêche UE-Sénégal vise aussi à combattre
le fléau de la pêche illégale (INN), première cause de mise en danger de la
ressource halieutique. La surveillance des pêches est renforcée à travers des
patrouilles aériennes, des patrouilles de surveillance côtière et les
patrouilles exécutées par les Comités locaux de pêche artisanale. Plus
largement l’Accord assure un cadre de coopération pour prévenir la pêche INN.
